Conditions Générales de Développement

ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de LJConsulting pour toute création dans le cadre Web développement WordPress. Le terme LJConsulting désigne le prestataire. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Le contrat établi les relations commerciales entre LJConsulting et le client. Il est à rappeler que le délai de réalisation du contrat est soumis aux éléments décrits dans ces conditions générales de vente. Ainsi, il est important de noter, que le début des travaux de développement, ne pourra commencer sans la mise à disposition de tous les éléments nécessaires à celui-ci.

ARTICLE 3 – RELATIONS CONTRACTUELLES

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement ; les demandes de réalisation de produits web doivent être présentées par le client au prestataire (LJConsulting) par email ou courrier. Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis et /ou la facture que le prestataire aura transmis au client accompagné de son premier acompte ou règlement total.
Le prestataire ne débutera aucun développement avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat :

  • Cahiers des charges complet,
  • Contenu complet,
  • Photos complètes libre de droits,
  • Titres et textes complets et toutes autres informations que LJConsulting estimera indispensable,
  • Base de données dans le cadre de mise à jour de vente en ligne (format .csv, .xml ou tout autre format nécessaire à l’intégration),
  • Identifiants, module spécifique (à la charge du client) et API de connexion à la plateforme de paiement utilisé et choisi par le client (Paypal, Stripe, Hi-pay…),
  • Accès divers aux serveurs web, nom de domaine et autres BDD nécessaires au bon développement du projet.
Cas particuliers :
  • Dans le cas d’une impossibilité technique de transfert de la base de données (format .csv, .xls ou autre) de l’ancienne boutique e-commerce du client, le prestataire s’engage a enregistré manuellement jusqu’à 100 produits, les enregistrements suivants seront à la charge du client ou feront office d’une nouvelle facturation.
  • Dans le cadre d’un site multilingues, les traductions seront à fournir par le client en précisant les emplacements précis de ces dernières.

ARTICLE 4 – TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT

L’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits, structure et / ou modèle de données) doivent être transmis au prestataire avant le début du développement dans les formats compatibles. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée, aucune photo ne sera fournie, aucune correction ne sera réalisée. LJConsulting ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. LJConsulting ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du manque de contenu photos ou vidéo. Il convient, dans la mesure du possible, de transmettre tous les éléments lors d’un seul envoi sous forme de dossier (drive, zip, wetransfer ou autre).

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT

Tout nouveau développement à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications ou reprises des développements prévus dans votre devis engendrent une intervention : dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le développement, dont la nature tend à modifier de manière significative les développements proposés dans le devis, nécessite le traitement des sources afin de les rendre exploitables pour réaliser le développement ou le paramétrage du développement (notamment pour l’insertion de données dans une base de donnée), une facturation journalière, sur la base de 200,00 euros HT/jour, sera établie. Ainsi, tout changement de contenu repoussera la date de livraison de minimum 2 mois.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DU DÉLAI

Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires au développement, repoussent d’autant le délai de livraison d’un minimum de 2 mois. LJConsulting ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du manque de contenu photos ou vidéo donc du retard de livraison.

ARTICLE 7- CESSION DES DROITS

La cession des droits d’utilisation et de modification des développements réalisés par le prestataire s’effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture. Cette cession sera détaillée et précisée au cas par cas sur chaque devis et/ou facture en fonction de ce qui aura été défini par les deux parties. Sauf mention contraire précisée sur chaque devis et/ou facture, le règlement complet de la facture n’entraînent que la cession des droits d’utilisation et de modification et en aucun cas le droit de diffusion du développement.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Les développements doivent être réglés au prestataire aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture client. Le client s’engage à respecter des dates de paiement ; cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat. Les modalités de règlement sont principalement les suivants : 50% du montant total à la commande et le solde à la livraison.

ARTICLE 9 – RECOUVREMENT DES CRÉANCES

En cas de non-paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client. Si nécessaire, le prestataire pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances clients.

ARTICLE 10 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication,épidémie et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

ARTICLE 11 – PROMOTION DES CRÉATIONS

Sauf dispositions contraires écrites, le prestataire pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de “présentation de créations” sur tous types de supports sans limitation de durée.

ARTICLE 12 – LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le prestataire peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

ARTICLE 13 – RÉGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du Tribunal de Grasse.